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architecture : theory and strategy

formation : nouveaux obligations des architectes


date 090910 lieu le '308' à bordeaux intervenants conseil régional des experts architects de france sujet le texte ci-dessous est un transcrit des observations que j'ai considerées les plus remarquables, faites lors de la conférence/formation intitulé : "obligation de moyens, obligation de résultat, devoir de conseil, quelle responsabilité pour les architectes?

Extrait de la plaquette de présentation : " Le Grenelle de l'environnement avec la RT2012, la réforme du Permis de Construire, les directives qui se succèdent dont celle sur l'accessibilité, engendrent de nouveaux risques en modifiant profondément nos habitudes. La traditionnelle 'obligation de de moyens', qui régissait nos rapports, se transforme insidieusement en 'obligation de résultats', nous conduisant à repenser intégralement les relations entre les différents acteurs du bâtiment, tandis que les assurances doivent revoir les conditions de leurs contrats. [ . . ] "

Introduction : La vie du bâti comprend la conception, le chantier, l'usage et l'entretien, a bien distinguer en cas de litige. Les nouveaux engagements obligatoires, et l'évolution accélérée de la pratique, augmentent l'intérêt de conventions claires et bonnes pratiques de collaboration dès le départ des études. Ces conventions, décrivant clairement qui fait quoi, redistribueront les responsabilités au cours de la vie du bâti.

Juridique : Les cadres juridiques n'arrivent pas à suivre l'évolution rapide de la pratique dans le bâtiment, ce qui les contraint à raisonner dans les cadres anciens ou l'architecte est responsable de tout.
Permis : Refus / Retrait / Recours des tiers
La soumission d'un dossier PC doit se faire avec des engagements accrues de la part du demandeur (le client) et donc de l'architecte, qui remplacent l'obligation d'interrogation des divers services (DASS, pompiers, PPRI, etc.)
DTU : Respect des recommandations / sinistres
Le respect des références techniques, tel que l'étude thermique dynamique, les DTU, les Avis Techn. et autres, n'est pas une garantie qui couvre les responsabilités en cas de sinistre (faute de performance en RT2012). Tout les intervenants vont prendre d'avantage de marges sécurité, ce qui était deja très repandu.


Grenelle / RT2012 : Avec la venue de la RT2012 (exigible pour logements : PC janv.2013, autres : PC juil.2011), s'annonce 'l'obligation de résultat' en remplacement de 'l'obligation de moyens'. Exemple : il suffira de constater que la consommation d'énergie dépasse ce qui est annoncé, et la maîtrise d'oeuvre est en cause. Aussi, les lois Grenelle font plus souvent référence au Devoir de Conseil. Cette approche pourrait se voir généralisée dans les tribunaux, aussi dans d'autres contextes, comme des recours de tiers contre PC. Le DPE (Diagnostique de Performance Energétique) est désormais obligatoire pour les transactions immobilières, et non pas inclus dans la mission de base.

Interventions dans l'existant / Référé préventif : Avant tout intervention dans le cadre bâti un état des lieux est indispensable. Cela peut être à l'amiable, mais la présence d'un huissier dans le comité de visite assure la validité. Mieux encore faire un Référé Préventif sur la parcelle même et sur les voisinants. Attention à l'état des fondations. La MAF met à disposition un fiche d'information.

Nouvelle techniques, nouveaux matériaux / Pass-Inov / Garanties : Avec les nouveaux exigences de performance (RT2012), l'innovation va être un outil important. Les garanties derrière les matériaux et procédés innovants ne sont pas évidents. Le Pass-Inov existe en classe vert (tarif.assu.spécial), orange (tarif.assu.possible), rouge (non.couvert). Un assureur peut attester la garantie d'un procédé particulière par lettre écrite. Rappel : Il est indispensable pour tout contrat d'entreprise de mentionner la norme 'mère' NF03001 ou CCAG. Consultez la liste Qualitibat, pour des entreprises référencés. Vérifiez l'activité garantie inscrite dans l'attestation d'assurance de l'entreprise.

Position de la MAF / Limites de garanties : La MAF assure le champs d'action des architectes inclus ces évolutions, mais recommande de prévoir les cas particuliers avec elle.
Avec la responsabilité de résultat il est difficilement imaginable qu'un mandataire (archi) soit responsable pour les actions de tous (bet). Des contrats maîtrise d'oeuvre seront de préférence des contrats de co-traitance conjointe, ou chaque participant détient des relations et responsabilités directes envers le maître d'ouvrage. Avantage pour le client c'est la multiplication des assurances en face, mais le désavantage c'est le nombre de contrats et de factures. Des groupement maîtrise d'oeuvre multidisciplinaire répondent à la situation. La sous-traitance est à éviter, le sous-traitant étant rarement impliqué devant les Tribunaux.
Les assurances des intervenants sur chantier doivent être valide au moins à la date de 'DOC' (décl. d'ouverture de chantier), même pour un peintre qui vient à la fin.
La DAT (décl. d'achèvement des travaux) et l'attestation de conformité sont réunies dans la DAACT = Déclaration d'Achèvement Attestant la Conformité des Travaux. C'est l'architecte qui à suivi le chantier qui doit le signer (non pas l'architecte qui a fait les études).

Sommaire des assurances :
MOA / Assurance Dommage Ouvrage : pour pallier aux défaillances des entreprises. ENT / Assurance de chantier : a partir de la date d'ouverture jusqu'au PV de réception,
ENT / Parfaite achèvement : PV de réception + 1 ans (non-réalisé, malfaçons, non-conformité),
ENT / Bon fonctionnement : PV de réception + 2 an, sur éléments dissociable du gros oeuvre,
ENT / Garantie Décennale : PV de réception + 10 ans (solidité, étanchéité, impropriété).


Intervenants :
Juridiques (Me Marie-Lucille Harmand et Me Stéphane Millon)
Grenelle (Jacques Pompey, architecte honoraire, expert judiciaire honoraire)
MAF (Pierre Brunerie, vice-président de la MAF)